Conditions générales de vente

Version du 15 octobre 2026

Article 1 — Vendeur

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de contenus numériques (guides au format PDF) conclues sur le site casserlescodes.com entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « client »). Le client doit les accepter avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Le site propose des guides pratiques au format PDF, livrés par téléchargement, sans support matériel. Les caractéristiques essentielles de chaque guide (thème, nombre de pages, contenu, bonus) sont présentées sur sa page. Les guides sont lisibles sur tout appareil disposant d'un lecteur PDF (ordinateur, tablette, smartphone).

Les guides ont une vocation d'information générale sur la consommation courante. Les informations sont vérifiées à la date d'édition indiquée mais peuvent évoluer. Elles ne constituent pas un conseil juridique, financier ou fiscal personnalisé, et aucun montant d'économies n'est garanti.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de livraison n'est appliqué. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Pour commander, le client :

• ajoute le ou les guides à son panier ;
• vérifie le contenu de son panier et le prix total ;
• accepte les présentes CGV ;
• demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation (voir article 8) ;
• est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit ses informations et valide le paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de paiement agréé. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 7 — Livraison

Dès la confirmation du paiement, le client est redirigé vers une page de téléchargement. Le lien de téléchargement reste valable trente (30) jours. Un reçu est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement, qui confirme également la demande d'accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. En cas de difficulté de téléchargement, le client peut écrire à [email protected] : le guide lui sera renvoyé.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Avant de payer, le client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au guide et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cette demande est enregistrée avec la commande et confirmée sur support durable (reçu de paiement par e-mail). Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue par les articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à sa description), le client peut demander la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à [email protected].

Article 10 — Propriété intellectuelle et utilisation

L'achat d'un guide donne au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Le client peut l'enregistrer sur ses appareils et l'imprimer pour son usage personnel ou familial. Il est interdit de le reproduire, de le partager publiquement, de le revendre ou de le diffuser, gratuitement ou non, en tout ou partie.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des informations contenues dans les guides, ni des évolutions de tarifs, d'aides ou de réglementations postérieures à leur date d'édition. Le client reste seul juge de l'adéquation des conseils à sa situation personnelle.

Article 12 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Nous répondons sous 72 heures ouvrées.

Article 13 — Médiation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, ou si la réclamation reste sans réponse, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site web du médiateur choisi (ex. CM2C, Médicys…)], conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices applicables au consommateur.